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France · Question · Question écrite

9154

Question 9154 — cours d'eau, étangs et lacs

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2018

Last action

5 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Taxation

Source updated

5 December 2018

Environment · Taxation

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Summary

M. Alain Perea interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la difficulté interprétative à lever pour la mise en place d'une expérimentation locale tenant à la gestion déléguée aux collectivités locales de la GEMAPI sur le fleuve Aude, domaine public fluvial de l'État. La taxe GEMAPI est une taxe affectée à la mise en place de la compétence du même nom. Dans le cadre des réflexions en cours entre l'État et les collectivités audoises pour mener cette expérimentation, il est apparu que la loi ne distingue pas, pour la mise en place de cette taxe affectée, la nature juridique du cours d'eau, domanial ou non domanial. Aussi, en l'absence de précision législative, il y a tout lieu de considérer que cette taxe peut servir à financer des opérations en lien avec les deux finalités de la compétence GEMAPI comme définies dans l'article L. 211-7 du code de l'environnement et ses alinéas 1, 2,5 et 8, quel que soit le cours d'eau en cause. Cette précision étant indispensable à l'accord éclairé des collectivités pour s'engager dans l'expérimentation proposée par l'État, il lui demande de bien vouloir lui en confirmer l'exactitude.

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Timeline

  1. 5 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 5 December 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 December 2018

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