Question 9155 — security of property and people

Summary

Le ministère de la Justice porte une attention particulière aux violences commises sur des sapeurs-pompiers au cours de leurs interventions. A cette fin, en application des articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale, les sapeurs-pompiers victimes se voient proposer, comme toute victime, lors d'un dépôt de plainte ou d'une constitution de partie civile, la domiciliation à l'adresse d'un tiers, notamment l'adresse professionnelle. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue renforcer de façon significative l'effectivité de ce droit en supprimant l'accord préalable du responsable hiérarchique en cas de domiciliation professionnelle, pour toutes les personnes chargées d'une mission de service public, dont les sapeurs-pompiers, lorsque ces personnes sont victimes d'infractions commises en raison de leurs fonctions ou de leur mission. Le droit à l'anonymisation est à ce jour exclusivement accordé aux policiers ou gendarmes compte tenu, aux termes de article 15-4 du code de procédure pénale, des conditions d'exercice de leur mission et de la nature des faits qu'ils sont habituellement amenés à constater. La particularité de la qualité d'enquêteur ne peut donc être transposée à the whole ofs agents publics. De même, un traitement différencié des sapeurs-pompiers serait de nature à instaurer une rupture d'égalité devant la loi entre les autres catégories de personnes chargées d'une mission de service public. Le ministère de la Justice œuvre néanmoins pour le renforcement de la répression des atteintes portées aux sapeurs-pompiers. Ainsi, en 2021, le garde des Sceaux a déposé un government bill ayant donné lieu à l'adoption de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relating to la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Cette loi a créé article 222-14-5 du code pénal aggravant la peine de droit commun en cas de violences commises sur certains agents publics ou leurs proches, dont les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. La protection des personnes chargées d'une mission de service public, et foncièrement des sapeurs-pompiers, constitue un enjeu prioritaire de politique pénale pour le ministère de la Justice qui enjoint régulièrement les procureurs généraux et les procureurs de la République à répondre de manière rapide et avec fermeté aux atteintes qui leur sont portées. Ainsi, plusieurs dépêches et circulaires récentes diffusées par la DACG ont rappelé aux parquets de traiter avec diligence et fermeté les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique dont ils sont saisis, et ont mis l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. Dans sa circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, le garde des Sceaux a d'ailleurs fait de la lutte contre les violences commises contre les personnes dépositaires de l'autorité publique une priorité de sa politique pénale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   Le ministère de la Justice porte une attention particulière aux violences commises sur des sapeurs-pompiers au cours de leurs interventions. A cette fin, en application des articles 10-2 et 40-4-1 du code de procédure pénale, les sapeurs-pompiers victimes se voient proposer, comme toute victime, lors d'un dépôt de plainte ou d'une constitution de partie civile, la domiciliation à l'adresse d'un tiers, notamment l'adresse professionnelle. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est venue renforcer de façon significative l'effectivité de ce droit en supprimant l'accord préalable du responsable hiérarchique en cas de domiciliation professionnelle, pour toutes les personnes chargées d'une mission de service public, dont les sapeurs-pompiers, lorsque ces personnes sont victimes d'infractions commises en raison de leurs fonctions ou de leur mission. Le droit à l'anonymisation est à ce jour exclusivement accordé aux policiers ou gendarmes compte tenu, aux termes de article 15-4 du code de procédure pénale, des conditions d'exercice de leur mission et de la nature des faits qu'ils sont habituellement amenés à constater. La particularité de la qualité d'enquêteur ne peut donc être transposée à the whole ofs agents publics. De même, un traitement différencié des sapeurs-pompiers serait de nature à instaurer une rupture d'égalité devant la loi entre les autres catégories de personnes chargées d'une mission de service public. Le ministère de la Justice œuvre néanmoins pour le renforcement de la répression des atteintes portées aux sapeurs-pompiers. Ainsi, en 2021, le garde des Sceaux a déposé un government bill ayant donné lieu à l'adoption de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relating to la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Cette loi a créé article 222-14-5 du code pénal aggravant la peine de droit commun en cas de violences commises sur certains agents publics ou leurs proches, dont les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires. La protection des personnes chargées d'une mission de service public, et foncièrement des sapeurs-pompiers, constitue un enjeu prioritaire de politique pénale pour le ministère de la Justice qui enjoint régulièrement les procureurs généraux et les procureurs de la République à répondre de manière rapide et avec fermeté aux atteintes qui leur sont portées. Ainsi, plusieurs dépêches et circulaires récentes diffusées par la DACG ont rappelé aux parquets de traiter avec diligence et fermeté les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique dont ils sont saisis, et ont mis l'accent sur le nécessaire renforcement des échanges entre l'institution judiciaire et les différentes administrations publiques. Dans sa circulaire de politique pénale générale du 27 janvier 2025, le garde des Sceaux a d'ailleurs fait de la lutte contre les violences commises contre les personnes dépositaires de l'autorité publique une priorité de sa politique pénale.

   Source: DateReponse

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