Question 916 — enseignement

Summary

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'école inclusive. La loi du 11 février 2005 pour les droits et l'égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour but de donner corps au droit à l'éducation auquel a droit chaque citoyen et chaque enfant dans le pays. C'était une loi républicaine et humaniste qui se donnait pour objectif premier de mettre fin à l'exclusion du service public de l'éducation nationale des élèves en situation de handicap. Cette ambition fut ensuite prolongée par la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui consacrait ce principe d'inclusion scolaire en créant notamment sur cinq ans 32 000 postes d'accompagnants des élèves en situation de handicap afin de continuer et d'accroître l'effort fourni jusqu'alors. Le Président de la République avait fait du handicap et de l'école inclusive l'une des priorités de son quinquennat. Cette priorité fut consacrée par un chapitre entier de la loi du 26 juillet 2019 pour l'école de la confiance, afin de lever les derniers obstacles en matière d'accès à l'école en souhaitant constituer un grand service public capable d'accompagner sans délai tous les élèves à partir de la rentrée de septembre 2019 et dont l'aboutissement devrait avoir lieu, en principe en 2022. Toutefois, malgré ces bonnes intentions et seulement quelques mois après l'entrée en vigueur de cette réforme, l'inquiétude est vive et les résultats peinent à se faire sentir. L'accompagnement du personnel enseignant par le seul biais d'une formation dématérialisée serait notamment insuffisant afin de les préparer pleinement à l'accueil d'élèves en situation de handicap, signant là l'abandon du personnel éducatif par l'État et leur ministère de tutelle. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir préciser les moyens mis en œuvre par le Gouvernement afin d'apporter le soutien nécessaire au personnel enseignant afin que celui-ci ne se supporte pas une charge de travail supplémentaire qui risquerait de prendre le pas sur le temps de préparation ainsi que sur le temps d'instruction des élèves, comme cela peut notamment être le cas en leur demandant de rédiger dorénavant le plan personnel de scolarisation en lieu et place des services des missions départementales des personnes handicapées. Elle lui demande en outre de bien vouloir indiquer les mécanismes d'interaction qui ont été mis en œuvre entre le personnel enseignant et le secteur médico-social afin de maximiser la qualité de l'inclusion des élèves handicapés à l'école alors que le Gouvernement a pour objectif de transformer les établissements médico-sociaux en simples plateformes de service. Elle lui demande enfin de bien vouloir communiquer les premiers résultats de cette réforme par rapport aux objectifs prévus par la loi, notamment en terme d'accueil des élèves en situation de handicap mental qui demeure insuffisant.

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