Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9160

Question 9160 — dépendance

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2018

Last action

5 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 December 2018

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Une étude menée dans le cadre de l'Observatoire national du domicile de la FEDESAP met en lumière une très forte disparité des tarifs de référence APA départementaux qui sont dans leur grande majorité inférieurs au coût réel des services. Cette étude montre également que les « restes à charge » imputés aux personnes âgées varient de un euro à sept euros par heure en fonction des départements. Cela remet fortement en cause le principe républicain d'égalité de traitement sur les territoires. Pourtant, plus de 90 % des Français estiment que le domicile est le lieu par excellence d'articulation des politiques de l'autonomie. C'est également un secteur économique d'avenir et un enjeu particulièrement important pour la cohésion sociale de la société française. Dès lors, il lui demande s'il ne faudrait pas envisager la mise en place d'un tarif APA national de référence s'appliquant à tous les départements, revalorisé annuellement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR · 5 December 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 5 December 2018

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.