Question 9160 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la recommandation n° 30 issue du rapport sur la mission gouvernementale qui lui a été confiée, conjointement avec la sénatrice Véronique Guillotin, relative à la soumission chimique comme forme de violences faites aux femmes. Cette recommandation préconise de préciser par décret la durée de conservation des prélèvements biologiques en cas de soumission/vulnérabilité chimique, qu'ils soient placés sous scellés ou non. En effet, à des fins d'équité territoriale, il est nécessaire que les victimes soient traitées de la même manière sur l'ensemble du territoire, que celui-ci soit urbain, périurbain ou rural. Ces pratiques médicales doivent être uniformes pour toutes les potentielles victimes. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu pour réaliser la mise en place de cette recommandation et quelle mesure il entend prendre pour l'appliquer dans les meilleurs délais car cette situation ne peut plus perdurer.

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Timeline

1. 29 July 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 March 2026

   Réponse

   Le décret encadrant la mise en œuvre de l'expérimentation relative à la prise en charge par l'Assurance maladie des examens de détection des substances impliquées dans la soumission chimique comporte bien une disposition précisant que, à l'issue des analyses effectuées, les échantillons biologiques résiduels soient conservés pour une durée de 3 ans, les modalités de conservation devant permettre la réalisation d'analyses ultérieures. Des directives rappelant ces dispositions seront transmises aux laboratoires participant à l'expérimentation. Aussi, à l'issue de cette expérimentation et selon les conclusions de l'évaluation qui en sera faite, il pourra être prévu que la durée et les modalités de conservation des échantillons biologiques prélevés dans le cadre d'une recherche de substances impliquées dans la soumission chimique, figurent dans des textes de droit commun.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 10 March 2026

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• Question

  text · FR · 29 July 2025

  Open at official source

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• Sandrine Josso · auteur

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