Question 9161 — sécurité sociale

Summary

Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles éthiques qui s'appliquent aux conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. L'article L. 231-6 du code de la sécurité sociale, modifié par ordonnance du 1er décembre 2021, établit des règles d'éligibilité strictes pour la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale. Si celles-ci visent à répondre à l'exigence, légitime, de transparence et de prévention des conflits d'intérêt, leur application peut, dans certains cas, s'avérer problématiques, comme l'ont plusieurs fois évoqué des parlementaires et ce dont a convenu le ministère. En effet, ces règles peuvent aboutir à une incompatibilité de fait entre l'exercice de mandats sociaux et activités professionnelles, alors même que la composition des conseils d'administration des organismes (CARSAT, CAF, CPAM, etc.) doit refléter la diversité des partenaires sociaux. En interdisant le bénéfice d'un concours financier aux membres des conseils d'administration de sécurité sociale, elles font peser une incertitude structurelle sur leur composition qui peut donc être contrainte à évoluer dans le cours d'un mandat d'une part, priver des structures de concours prévus par la loi et la sécurité sociale au bénéfice des travailleurs d'autre part. Un exemple récent illustre ce paradoxe puisque la direction de la sécurité sociale oppose ces règles éthiques dans la mise en œuvre des aides aux entreprises prévues au titre du fonds d'investissement pour la prévention de l'usure professionnelle (Fipu). C'est notamment le cas pour les aides à l'acquisition d'équipements, qui compte pour 63 % des aides allouées aux entreprises par ce fonds en 2024. Pourtant, ces aides sont régies par un cahier des charges strictement définie au niveau national, sans rôle décisionnel des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale. C'est pourquoi elle lui demande si une interprétation moins restrictive de l'article L. 231-6 lui semble préférable pour permettre le bon déploiement du Fipu, ainsi que les pistes qu'elle pourrait explorer, avec la représentation nationale, pour rendre les règles éthiques plus agiles et plus conformes à leur intention.

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1. 29 July 2025

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  text · FR · 29 July 2025

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