Question 9162 — droits fondamentaux

Summary

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les risques de remise en cause des droits humains et des libertés fondamentales par l'application des lois relatives à la lutte antiterroriste. Le 23 mai 2018, la rapporteuse spéciale des Nations unies Fionnuala Ni Aolain a rendu publiques ses conclusions préliminaires. L'ONU a ainsi relevé de sérieuses atteintes aux droits humains et aux libertés individuelles, notamment à la liberté d'expression. La rapporteuse pointe du doigt les dispositions prises par le Gouvernement qui entraîneront une stigmatisation des citoyens de confession musulmane. La restriction des libertés, les perquisitions administratives abusives, l'assignation à résidence, sont aujourd'hui justifiées par des « notes blanches » émanant des services de renseignement. Au nom de la lutte antiterroriste, ces méthodes remettent en cause toute forme de présomption d'innocence, alors même qu'elles sont majoritairement utilisées en dehors du cadre de la lutte antiterroriste. D'après la rapporteuse de l'ONU, la loi dite SILT d'octobre 2017 a permis l'instauration d'un état d'urgence permanent dans le droit commun français. Parmi les aspects les plus inquiétants figure la formulation vague de délit « d'apologie du terrorisme » dont l'usage inapproprié serait extrêmement dangereux pour la liberté d'expression. Pour preuve : aujourd'hui, 20 % des personnes poursuivies sont des mineurs et 6 % ont moins de 14 ans. La France porte une responsabilité symbolique mondiale en matière de respect des droits humains. En septembre 2017, alors même que le projet de loi de lutte antiterroriste était examiné à l'Assemblée nationale, la rapporteuse spéciale de l'ONU avait déjà alerté sur les risques pour les libertés fondamentales de ces mesures. Aujourd'hui, les conclusions préliminaires viennent confirmer les craintes les plus graves. Le silence du Gouvernement suite à ce pré-rapport de l'ONU est assourdissant. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour assurer le respect des libertés individuelles, la libre expression, la non-stigmatisation d'une partie des citoyens. La lutte contre le terrorisme ne peut gagner sans l'affirmation sans faille des principes démocratiques fondamentaux.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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