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France · Question · Question écrite

9163

Question 9163 — élevage

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2018

Last action

5 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Agriculture, Labour

Source updated

5 December 2018

Environment · Agriculture · Labour

Summary

M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées de mise en application, par les producteurs de canards prêts à gaver (PAG) suite à la nouvelle réglementation CIFOG (Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie-gras). Selon les modalités décrites dans l'arrêté ministériel du 8 février 2016, ces dépistages imposent des tests avant tous les déplacements d'animaux d'élevage vers le gavage. Cela a pour conséquence de valoriser les gros lots au détriment des petits et donc de pénaliser les petits producteurs. En effet, pour les producteurs fermiers qui livrent des canards prêts à gaver vers des producteurs qui réalisent le gavage et la transformation, les dépistages sont multipliés par lot voire par deux ou trois fois car la durée du dépistage n'a une durée de validité de 10 jours alors que les animaux sur un lot sortent à 12-13 semaines et 14-15 semaines voir plus. De plus, les petits producteurs du territoire lotois émettent de vives inquiétudes concernant les conséquences financières engendrées dues à cette nouvelle obligation. Cette situation constitue une véritable menace sur la pérennité de la filière agricole palmipède, notamment celle du foie gras, avec le risque de perte d'emplois dans le territoire lotois. Bien que chacun des acteurs concernés adhère à la démarche d'un suivi épidémiologique, cette énième contrainte suscite de vives inquiétudes chez les éleveurs tant elle semble déraisonnable pour de petites structures locales telles qu'il en existe dans le département du Lot. Il lui demande donc des explications sur les différentes modalités de décision de cette nouvelle règlementation, et l'impact très négatif sur les exploitations. Il lui demande, par conséquent, si la possibilité d'une prise en charge publique pourrait être envisagée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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