Question 9165 — emploi et activité

Summary

M. Marc Delatte, interroge Mme la ministre du travail sur le congé parental d'éducation (CPE) dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans le cadre de la réflexion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aborder la question concernant le CPE est d'importance. En 2015, la part de femmes en activité professionnelle était de 83.3 % en 2015 (versus 75.2 % en 1990), le CPE a augmenté d'autant et concerne en majeure partie les femmes à 96.5 %. Ainsi en 2010, 28 % des femmes ont fait le choix de prendre un CPE d'un an à temps plein. Du point de vue démographique si le taux de fécondité en France est de 2.1, assurant le renouvellement générationnel, de plus en plus de femmes, privilégient leur carrière professionnelle et repoussent l'âge d'avoir un premier enfant, tout en sachant qu'il y a une baisse de fécondité notable après trente-cinq ans. Nous savons suivant les estimations de l'INSEE qu'en 2020, le taux de fécondité passera à 1,98 enfant par femme. Les contraintes sociétales dans un monde qui impose ses propres règles, interpelle également dans le domaine éthique. La valorisation du CPE est une des réponses non exhaustives à ces femmes qui font le choix, fort légitime, d'arriver à concilier vie familiale et vie professionnelle. Le premier point porte sur une meilleure prise en compte des trimestres pour les femmes prenant un CPE. Et la question, en un sens, est en lien avec une société plus solidaire. Faut-il tout simplement, lors d'un CPE, un abondement /quote-part / tout ou partie en vue d'un départ à la retraite à taux plein ? Est-il normal finalement, d'être pénalisé parce qu'on a fait le choix d'un CPE ? Et parce que l'on prône une égalité entre les femmes et les hommes au niveau professionnel, n'y a-t-il pas là une rupture d'équité. Le deuxième point à aborder concerne le retour à l'emploi à la suite d'un CPE. On remarque que plus les parents sont diplômés et moins ils sont susceptibles de prendre un CPE à temps plein ou à temps partiel. De plus, il est vrai que les CPE sont d'avantage pris par les femmes les moins diplômées. Selon l'Insee, en 2010, 47 % des mères titulaires d'un niveau CAP-BEP ont interrompu leur activité dans le cadre d'un CPE contre seulement 29 % pour les mères titulaires d'un diplôme égal ou supérieur à Bac+2. Or, à la suite d'un congé parental d'éducation de longue durée, les femmes les moins qualifiées, sont les plus sujettes à ces CPE, ont des difficultés pour se réinsérer sur le marché du travail du fait du changement des compétences. Il l'interroge sur les possibilités de réflexion à mener quant à la place de CPE dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il lui demande quelles solutions et quels moyens il entend apporter pour le retour à l'emploi concernant les plus fragilisés.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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