Question 9167 — outre-mer

Summary

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la liberté de circulation des citoyens français sur le territoire national. En effet, en vertu du principe de libre circulation sur le territoire national, aucun citoyen ne devrait être limité dans son transit vers les territoires ultra-marins. Or, comme a pu le constater M. le député lors d'un déplacement parlementaire en Polynésie française, une escale aux États-Unis d'Amérique est nécessaire. Celle-ci requiert une autorisation ESTA (système électronique d'autorisation de voyage), dont l'obtention est soumise à l'approbation de l'administration états-unienne. Cette législation apparaît ici comme problématique, car les services états-uniens peuvent refuser l'entrée à un citoyen français et ce, alors même qu'il doit pouvoir circuler librement sur l'ensemble du territoire national. Il est difficilement concevable qu'un autre État puisse entraver la circulation des citoyens sur le territoire français pour une quelconque raison. La continuité territoriale, érigée en politique nationale par le code des transports, doit être respectée en tout temps et tout lieu. La présente disposition apparaît comme hasardeuse, d'autant plus si elle concerne juste une escale de quelques heures, sans sortie de l'aéroport. Enfin, cette exigence pose des contraintes financières, la délivrance du titre coûtant une vingtaine d'euros. Aussi, il souhaite savoir ce qu'il compte faire pour assurer la continuité territoriale entre les différentes parties du territoire français.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 August 2023

   Réponse

   Les autorités des États-Unis restent souveraines quant à l'exécution des procédures d'entrée et de sortie du territoire américain. Un ressortissant français qui se rend en Polynésie française en transitant par les États-Unis par la voie aérienne, maritime ou terrestre et qui bénéficie du programme d'exemption de visa, doit obligatoirement solliciter, via internet, une autorisation électronique de voyage avant le départ (Electronic System for Travel Authorization, ESTA). En cas refus de délivrance de l'ESTA, ce ressortissant peut solliciter un visa auprès des autorités diplomatiques et consulaires américaines. Il est recommandé de déposer sa demande plusieurs mois avant la date de départ, compte tenu des délais de traitement. En tout état de cause, ces règles pouvant évoluer régulièrement, il est conseillé à toute personne souhaitant transiter par les États-Unis de se renseigner en amont sur les conditions d'entrée et de séjour, en consultant la rubrique Conseil aux voyageurs, sur le site internet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

   Source: dateReponse

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