Question 9168 — outre-mer

Summary

M. Mansour Kamardine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur une réponse en date du 12 janvier 2021, où le recteur de l'académie de Mayotte avait fait « le constat d'un écart entre la programmation des ouvertures de classe dans le premier degré et la livraison : pour 286 salles neuves programmées au cours de la période 2014-2018, 67 ont été livrées soit un taux de réalisation de 23 % ». Il précisait que 519 nouvelles salles étaient prévues dans la programmation de 2019-2025. M. le député demande à M. le ministre de lui faire un bilan précis de mise en œuvre de cette nouvelle programmation tenant compte du rattrapage de la précédente, en lui spécifiant le nombre de salles nouvellement ouvertes sur la période, le nombre de salles rénovées et le nombre de réfectoires réalisés à ce jour. En second lieu, il lui rappelle que les prévisions actuelles, les plus optimistes, indiquent un manque d'un millier de salles de classe qui sont à construire en urgence pour faire respecter l'obligation scolaire pour tous, dans le département. Il lui rappelle, également que les cibles nationales plafonnent à 24 le nombre d'enfants par classe. En outre, il lui rappelle que les effectifs scolaires sont constitués de plus de 80 % d'enfants dont les parents sont soit issus de l'immigration, soit résidant à l'étranger, de sorte que l'obligation scolaire apparaît très clairement comme un aimant à l'immigration clandestine. Enfin, il lui rappelle que plus de 100 000 enfants supplémentaires d'origine étrangère attendent actuellement sur les rivages des Comores pour se rendre à l'école à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer la réflexion que cette situation lui inspire et les initiatives qu'il entend prendre pour que cette surpopulation ne se fasse pas au détriment de l'égalité des chances à laquelle les enfants Mahorais ont droit.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse s'attache à offrir une scolarisation de qualité à tous les enfants en âge d'être scolarisés présents sur le territoire français. Il rappelle que l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles, des classes élémentaires d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département ». Il résulte de cette disposition que la maîtrise d'ouvrage pour la construction des écoles relève bien de la compétence des communes, lesquelles peuvent bénéficier de l'assistance des services de l'État sans que leur compétence en matière de constructions scolaires du 1er degré soit remise en cause. Tel est le cas à Mayotte où la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) placée sous l'autorité du préfet du département, apporte son expertise aux communes dans le cadre de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les constructions scolaires du 1er degré. L'État apporte également aux communes de Mayotte un soutien financier d'ampleur au titre des constructions scolaires du 1er degré imputé sur le programme 123 du ministère des outre-mer (conditions de vie en outre-mer), tandis que la programmation financière relève de la DEAL et des services de la préfecture. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse intervient donc uniquement dans le cadre de l'évaluation du besoin scolaire exprimé, notamment par la prévision des effectifs d'élèves à scolariser. On constate un écart qui s'accentue entre la programmation des ouvertures de salles neuves dans le 1er degré et leur livraison : pour 266 salles neuves programmées au cours de la période 2019-2022, 58 salles ont été livrées soit un taux de réalisation de 21 % contre 23 % sur la période 2014-2018. Signée en juin 2021, une convention (Agence française de développement -AFD-, Association des maires de Mayotte AMM, DEAL-préfecture de Mayotte- et rectorat de l'académie de Mayotte) offre des perspectives pour l'accompagnement par l'État des communes dans l'exercice de leurs compétences. A ce stade toutefois, le besoin de 120 salles neuves par an n'est pas atteint malgré le financement par l'État de 2,5 M€ et 5 emplois pour deux ans et demi. Le niveau de réalisation physique de la programmation du premier degré s'établit ainsi : 2014 2015 2016 2017 2018 Total 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Total PROGRAMMATION Salles neuves 28 83 6 135 34 286 129 52 41 44 75 118 143 602 Salles rénovées 210 65 113 187 156 731 150 139 169 242 108 246 32 1086 Réfectoire 11 6 2 11 8 38 17 16 10 11 5 33 12 104 LIVRAISON Salles neuves 0 4 30 0 33 67 47 8 0 3 58 Salles rénovées 25 37 118 101 99 380 115 109 66 160 450 Réfectoire 0 2 8 1 0 11 3 1 3 3 10 Source : direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), Mayotte. Le recteur de l'académie de Mayotte continue d'apporter son soutien en matière de programmation immobilière du premier degré, dans le respect des compétences de chacun, en apportant aux maires une aide méthodologique et une analyse pédagogique et technique. Il est à noter le taux de réalisation des rénovations, à hauteur de 64 %. L'action de l'État, et particulièrement de la préfecture au côté des communes, se poursuit de façon volontariste. Cependant, le défi de l'instruction obligatoire dès l'âge de trois ans prévue par la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, se heurte au manque de locaux scolaires disponibles alors que les moyens délégués par l'État, notamment en emplois, sont bien à la hauteur des enjeux. Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse agit sur les enjeux de la réussite éducative et va mettre en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2023 une action ciblée portant sur l'accompagnement et la formation des professeurs et des cadres afin de renforcer la maîtrise des savoirs fondamentaux par les élèves mahorais.

   Source: dateReponse

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