Question 9189 — enseignement maternel et primaire

Summary

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la législation concernant la surveillance des élèves durant le temps de restauration scolaire. Il s'avère en effet que, selon un avis du Conseil d'État en date du 7 octobre 1986, les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, via un marché public ou une délégation de service public, à l'exclusion des missions relevant de l'enseignement public et notamment la surveillance des élèves. Aussi, ce sont des agents communaux ou intercommunaux qui ont la responsabilité des enfants durant le temps de restauration. Certes, cette mission de surveillance peut également être déléguée, avec leur accord, aux directeurs d'école et aux enseignants. Mais ceux-ci ayant déjà de nombreuses responsabilités à assumer, il est évident que cette solution n'est pas toujours envisageable. Aussi, il souhaite l'interpeller sur le coût que la situation actuelle induit pour les communes qui voient ainsi mobilisés leurs agents. Avec la disparition des contrats aidés qui permettaient aux communes, notamment rurales, de prendre en charge cette tâche, il aimerait savoir si la législation serait susceptible d'évoluer afin que ces missions de surveillance puissent désormais être confiées à des personnes privées.

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1. 5 December 2018

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• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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• Guy Bricout · auteur

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