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France · Question · Question orale sans débat

919

Question 919 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Béatrice Descamps alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes minières. Depuis 2012, 136 des 191 communes minières subissent une ponction supérieure de leur DGF par rapport au reste des communes, alors même qu'elles ont subi une perte d'activité avec une population davantage touchée par la pauvreté. Même si les plus fragiles ont bénéficié d'une augmentation de leurs dotations de péréquation, il semblerait que beaucoup d'entre elles restent encore à la marge. La compensation intégrale repose sur la suppression de la taxe d'habitation sur leur territoire, alors même que cette mesure est nationale et ne concerne en rien l'injustice subie par les communes minières. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures concrètes dans le cadre de la prochaine réforme de la fiscalité locale, visant à rectifier cette situation.

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