Question 9192 — insurance

Summary

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a marqué une avancée significative pour renforcer la concurrence dans le secteur de l'assurance au bénéfice des consommateurs. Elle a facilité la résiliation des contrats d'assurance devenue possible à tout moment, après un an d'engagement, sans frais ni justification. Ce droit unilatéral de résiliation infra-annuel, initialement applicable aux contrats d'assurance habitation, auto, moto et affinitaires a été progressivement étendu. Depuis 2019, il concerne également les contrats d'assurance complémentaire santé. Afin de permettre un exercice pleinement effectif de ce droit de résiliation, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a instauré une procédure simplifiée de résiliation en ligne de ces contrats. Cette procédure dite « en trois clics » s'applique lorsque la souscription du contrat est proposée par voie numérique. En outre, dans son avis du 22 avril 2022, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a proposé d'étendre les mesures précitées aux contrats d'assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques, à quelques exceptions près, afin qu'ils soient résiliables à tout moment après la première année de souscription. Cette proposition du CCSF a été élaborée en lien avec les représentants du secteur. Les professionnels qui ne respecteraient pas les droits du consommateur en matière de résiliation d'assurance s'exposeraient à des sanctions. En effet, le fait de ne pas prendre en compte les demandes de résiliation des contrats souscrits et les demandes de remboursement des sommes indûment prélevées peut faire l'objet d'injonctions contraignantes de mise en conformité, et peut être susceptible de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'occasion des enquêtes nationales qu'ils diligentent régulièrement dans le secteur des assurances, vérifient, le respect par les professionnels, des règles de protection du consommateur, et en particulier le respect des modalités de résiliation des contrats. Le Gouvernement reste vigilant à ce que les dispositions législatives précitées soient pleinement appliquées par les professionnels et à garantir ainsi aux consommateurs une liberté de choix dans le secteur de l'assurance au profit du pouvoir d'achat.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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