Question 9196 — enseignement supérieur

Summary

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'opportunité de faire évoluer les modalités d'examen d'attribution et de versement des bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux dans le prolongement de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet, chaque année, d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française. Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse. Si des dispositions dérogatoires existent pour prendre en compte une diminution durable et notable des ressources résultant de maladie, de décès, de chômage, de retraite ou de séparation, celles-ci ne permettent pas de prendre en compte l'ensemble des situations. La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu va offrir la possibilité de demander à l'administration fiscale une révision du taux de prélèvement en cours d'année permettant de faire face à des fortes baisses de revenu comme par exemple dans le cas de départ en retraite, de chômage, de variation importante d'activité ou de changement de situation familiale. Dans une optique d'amélioration de la qualité du service rendu aux étudiants et d'allégement de la charge administrative, il lui demande s'il n'y a pas là une opportunité pour une meilleur prise en compte de la réalité des situations financières des étudiants et candidats aux baccalauréats dans l'examen de leur demandes d'attribution d'une bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux afin de faciliter les ajustements en cours d'année universitaires au bénéfice d'étudiants sollicitant une réévaluation de leur bourse par changement d'échelon du fait d'une diminution notable et durable de leurs ressources. Il lui demande également d'étudier l'intérêt d'un système automatisé et sécurisé d'échange de données entre l'administration fiscale et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS).

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 December 2018

  Open at official source

Sponsors

• Daniel Labaronne · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.