Question 9198 — professions de santé

Summary

Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dispositifs aux étudiants en soins infirmiers. Ces derniers ont la possibilité de conclure des contrats d'allocation d'études (CAE) avec des établissements de santé et médico-sociaux Le CAE est un dispositif non réglementé et l'indemnité versée n'est pas soumise aux cotisations sociales, en ce qu'il ne s'agit pas d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de santé publique (Cass., 2e civ., 18 janv. 2006, n° 04-30.522). En outre, les étudiants peuvent également bénéficier, sous conditions, de la rémunération de fin de formation de Pôle emploi. La délibération n° 2021-77 de Pôle emploi du 14 décembre 2021 précise que : « La rémunération de fin de formation (RFF) est intégralement cumulable avec les rémunérations issues d'une activité professionnelle dès lors que celle-ci est sans incidence sur l'assiduité du stagiaire dans le suivi de sa formation ». Le dispositif des CAE et la rémunération de fin de formation sont des sources de revenus indispensables pour les étudiants en soins infirmiers. Ainsi, elle demande des précisions sur la possibilité de cumul de ces deux dispositifs ; plus précisément, si un étudiant peut conclure un CAE et percevoir une indemnité, tout en percevant une rémunération de fin de formation.

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Timeline

1. 20 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 24 October 2023

   Réponse

   Le contrat d'allocation d'études (CAE) est un dispositif d'aide aux étudiants en soins infirmiers. Il s'agit du versement d'une allocation forfaitaire à l'étudiant afin de financer sa formation. En contrepartie, l'étudiant s'engage à servir, sur une durée déterminée, au sein de l'établissement cosignataire du CAE. En ce sens, le CAE n'est ni une bourse, ni une rémunération issue d'une activité professionnelle. La nature du CAE permet un cumul intégral avec la rémunération de fin de formation (RFF) mais également avec la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE) et l'allocation de solidarité spécifique versée pendant la formation (ASS-F), en fonction de la situation de la personne.

   Source: dateReponse

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