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France · Question · Question écrite

92

Question 92 — communes

openFrance· National Assembly· FR

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Summary

Mme Véronique Louwagie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la prime de service public de proximité (PSPP) versée au titre des priorités d'action du 3ème contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011 avec les représentants des buralistes. Afin de maintenir une offre de service public en milieu rural, ce contrat prévoit le versement d'une prime annuelle de 1 500 euros pour les débits de tabac implantés dans une commune de moins de 1 500 habitants et offrant au moins quatre services aux usagers parmi une liste définie par l'arrêté du 22 octobre 2012 pris en application du décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012. Or les débits de tabac implantés au sein de communes déléguées, issues de la création d'une commune nouvelle dont le nombre d'habitants est supérieur à celui maximal prévu lors du 3ème contrat d'avenir, voient leur prime réduite en conséquence. L'esprit incitatif voulu initialement par ce dispositif est supprimé alors même que les communes déléguées ont une population identique. Aussi, compte tenu des effets produits par cette situation, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

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