Question 9203 — chambres consulaires

Summary

Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évolution des règles de représentativité au sein des chambres d'agriculture. Les chambres d'agriculture occupent une place essentielle dans la conduite de la politique agricole française, tant pour le conseil aux exploitants que pour l'animation des territoires ruraux. Or le mode de scrutin actuel ne paraît pas de nature à refléter la diversité des situations agricoles. Basé sur un scrutin proportionnel à prime majoritaire, il attribue la moitié des sièges à l'organisation arrivée en tête et répartit l'autre moitié des sièges à la proportionnelle des scores obtenus. En favorisant l'organisation arrivée en tête, quel que soit l'écart avec les listes suivantes, ce mode de scrutin limite la représentation des syndicats minoritaires et peut nuire à une prise en compte équitable des intérêts des différentes composantes du monde agricole. Aussi, une réforme du mode de scrutin pour introduire une part plus importante de proportionnelle permettrait aux instances d'être davantage représentatives du corps électoral et ainsi de garantir une meilleure représentativité du monde agricole. Par ailleurs, la question du financement des organisations syndicales agricoles mériterait également d'être réexaminée. Une meilleure répartition des ressources, fondée principalement sur les suffrages exprimés, permettrait de respecter davantage l'expression démocratique du corps électoral. Aussi, elle souhaite savoir si elle envisage de faire évoluer les règles de représentativité des chambres d'agriculture ainsi que les modalités de financement des organisations représentatives, afin de garantir un pluralisme effectif et une représentation plus fidèle de la diversité du monde agricole.

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Timeline

1. 5 August 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 February 2026

   Réponse

   Les seuils de représentativité au sein des chambres d'agriculture ainsi que les modalités de répartition de l'enveloppe de crédits de financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles n'ont pas été modifiés pour le scrutin organisé au début de l'année 2025 qui a conduit à renouveler les instances des chambres d'agriculture. Conformément aux dispositions de l'article L. 511-7 du code rural et de la pêche maritime, les membres des chambres d'agriculture sont élus pour six ans, ce qui fixe la prochaine échéance électorale, pour ce réseau consulaire, à 2031. Il convient de rappeler que les règles de gouvernance applicables dans les chambres d'agriculture, avec la prime majoritaire, sont les mêmes que celles applicables pour les municipales, et contribuent à faciliter la prise de décision et la gouvernabilité au sein des instances. Un exercice de retour d'expérience sur le déroulement de ces élections et le cadre législatif et réglementaire applicable est toutefois en cours, avec l'appui du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux. Cet exercice de retour d'expérience intègrera notamment les constats et propositions des différentes organisations professionnelles agricoles, et pourra conduire le cas échéant à des évolutions sur la gouvernance des chambres et la répartition de financement syndical.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 3 February 2026

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• Question

  text · FR · 5 August 2025

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