Question 9209 — étrangers

Summary

M. Daniel Labaronne interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les difficultés rencontrées par les demandeurs d'asile pour payer les titres de transports entre les différents lieux de rendez-vous inhérents au processus de demande d'asile: Plateforme d'Accueil des Demandeurs d'Asile (PADA) ; Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) ; guichet unique de demande d'asile (GUDA), Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans sa circonscription d'Indre-et-Loire, il a été particulièrement alerté sur deux points sensibles relatifs aux demandeurs d'asile enregistrés au PADA de Tours et logés dans les CADA et autres logements disponibles de l'agglomération tourangelle. Le premier concerne l'achat du billet de train entre Tours et Orléans. Le rendez-vous au guichet unique de la région Centre-Val de Loire qui se trouve à Orléans est une étape obligatoire de la procédure. Or le demandeur d'asile est souvent sans ressources à ce stade. En effet, il ne peut solliciter l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) prévue dans la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 que lors de son rendez-vous au GUDA d'Orléans. Le second concerne les titres de transports dans l'agglomération de Tours. En reproduisant un dispositif en application pour des demandeurs d'emploi, une réduction de 50 % était auparavant appliquée pour les demandeurs d'asile sur présentation attestation de demande d'asile. Ce dispositif a été supprimé pour les demandeurs d'asile, ce qui n'a eu pour effet que d'augmenter le nombre d'amendes impayées. Certains demandeurs d'asile sont logés dans des endroits plus ou moins éloignés, ce qui entraine des inégalités de traitement. A ce tire, il pourrait être intéressant d'étendre la réduction tarifaire d'au moins 50 % sur leurs titres de transport prévues dans le code du transport pour personnes dont les ressources sont égales ou inférieures au plafond fixé en application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, à tous les demandeurs d'asile. Dans le respect des engagements pris par le Président de la République, l'Assemblée nationale a adopté le 22 avril en première lecture le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif. L'une des priorités de ce texte étant d'améliorer l'accueil des demandeurs d'asile en France. Il lui demande si des dispositions concernant la prise en charge des titres de transport pour les demandeurs d'asile sont en réflexion dans le cadre du projet de loi de finances 2019.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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