Question 9211 — commerce et artisanat

Summary

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation économiquement préoccupante des buralistes, fortement fragilisés par l'expansion du marché parallèle du tabac. Ce phénomène, en nette croissance, se traduit par la multiplication de circuits de contrebande et de contrefaçon qui alimentent une concurrence déloyale et échappent à tout contrôle fiscal, sanitaire et réglementaire. Selon les conclusions d'une mission parlementaire menée en 2021 par M. et Mme les députés Éric Woerth et Zivka Park, ce marché illicite représenterait aujourd'hui plus de 35 % de la consommation de tabac en France, engendrant une perte fiscale colossale pour les finances publiques, estimée entre 3 et 5 milliards d'euros chaque année. Enfin, selon une récente enquête, près d'un tiers des fumeurs déclarent ne pas avoir acheté de tabac chez un buraliste au cours des douze derniers mois, preuve supplémentaire d'un changement profond dans les modes d'approvisionnement, facilité par la prolifération de canaux illégaux et difficilement contrôlables. Les conséquences sont particulièrement sensibles pour les buralistes, en première ligne de cette dérégulation. Dans le département du Morbihan, comme dans bien d'autres territoires, les volumes de vente de tabac légal ont chuté de 9 % en 2024. Cette baisse, directement liée à l'essor des trafics, fragilise un réseau de commerçants de proximité essentiel, notamment en milieu rural, où le bureau de tabac constitue souvent le dernier lieu de lien social, d'accès aux services et de dynamisation des centres-bourgs. Parallèlement aux pertes économiques, les buralistes sont de plus en plus confrontés à un climat d'insécurité croissante. À mesure que les prix augmentent et que les trafics se professionnalisent – avec l'émergence d'organisations structurées s'apparentant aux réseaux de narcotrafiquants –, les actes de délinquance se multiplient. Il convient également de rappeler que si l'objectif de santé publique visant à réduire le nombre de fumeurs est pleinement partagé, il ne saurait se traduire par une déstabilisation du réseau légal de distribution au profit d'une consommation incontrôlée. Les produits issus de la contrefaçon ne respectent ni les normes européennes, ni les recommandations de l'Organisation mondiale de la santé, ce qui constitue un danger supplémentaire pour les consommateurs. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour endiguer le développement du commerce illégal de tabac, protéger les buralistes contre les violences et garantir un cadre réglementaire équitable pour les acteurs du réseau légal, en cohérence avec les objectifs de santé publique.

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1. 5 August 2025

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  text · FR · 5 August 2025

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