Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9213

Question 9213 — retraites : régime général

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

20 June 2023

Last action

20 June 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 June 2023

Summary

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'injuste réforme des retraites sur les conditions de travail des personnels des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Alors que les salariés des Carsat sont déjà soumis à une pression constante en raison de la baisse de moyens alloués à ces derniers, l'application d'une nouvelle législation dans un délai aussi court risque d'engendrer de nombreuses défaillances qui pénaliseront les pensionnés et dégraderont considérablement les conditions de travail de ces personnels. Les salariés de la Carsat Normandie alertent ainsi régulièrement sur l'insuffisance du nombre de personnels pour faire face à la fois aux départs en retraite mais également à l'arrivée d'une réforme d'ampleur qui générera la frustration des personnes mais aussi des erreurs dans le calcul des pensions. Aussi, il l'interroge sur plusieurs points : quels moyens supplémentaires seront alloués aux Carsat pour absorber d'une part l'augmentation du nombre de sollicitations et d'autre part sur le traitement de dossiers adapté à la nouvelle loi ; quels moyens seront précisément fléchés vers la transition informatique et les basculements de logiciels induits par la réforme ; quels moyens seront dédiés à la gestion des erreurs dans le traitement des liquidations de retraites.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 20 June 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.