Question 9220 — fonctionnaires et agents publics

Summary

Mme Christine Hennion interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'évolution des contractuels dans la fonction publique. Les contractuels sont pleinement intégrés au corps de la fonction publique et sont représentés dans la fonction publique d'État, hospitalière et territoriale. Ils apportent, en plus de leurs connaissances spécifiques et techniques, une vision et un souffle nouveaux au service public pour lequel ils sont employés. Leurs perspectives d'évolution professionnelle sont fixées contractuellement. À l'inverse des fonctionnaires, ils ne disposent pas d'un droit à l'avancement : soit de possibilité d'avancement d'échelon, de grade ou de cadre d'emploi. Des mesures législatives ont entendu renforcer leurs droits et ouvrir leurs évolutions de carrière. Par exemple la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 et trois décrets, chacun statuant pour une fonction publique distincte, prévoient une évaluation du contractuel à l'issue de son contrat. Cette évaluation, fondée sur la performance professionnelle de ce dernier, peut aboutir au réexamen et à l'augmentation de son salaire. Ces mesures ne permettent cependant pas l'amélioration complète des perspectives de carrière du contractuel. En effet, la réévaluation de son salaire est soumise à l'échéance de son contrat et il ne peut pas prétendre à des avancements professionnels. Dans ce contexte, elle s'interroge sur les mesures que l'État envisage pour réviser les possibilités de promotion du contractuel, notamment concernant son droit à l'avancement, lorsque le Gouvernement souhaite justement augmenter le nombre de contractuels dans la fonction publique. En effet, un recours accru aux contractuels devrait s'accompagner de nouvelles dispositions offrant de meilleures perspectives d'évolution professionnelle à ces derniers.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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