Question 9223 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement de la formation professionnelle pour les entreprises qui forment en interne leurs salariés et pour lesquelles il n'existe pas d'organisme de formation, notamment en raison de leur savoir-faire unique. Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel a été l'occasion de se saisir du sujet. Alors que l'on veut faire de la formation professionnelle le principal instrument de la lutte contre le chômage et la meilleure garantie pour sécuriser les transitions professionnelles, on doit donner aux entreprises tous les moyens nécessaires pour la développer. Les entreprises contribuent à la formation professionnelle en fonction de leur taille et de la masse salariale. Cette contribution va ensuite être répartie par France compétences. Certaines entreprises dites de « niche ou de savoir-faire unique » dispensent elles-mêmes des formations en interne car il n'existe aucune école qui forme à ce savoir-faire unique. Le but de ces formations est que les salariés acquièrent des compétences techniques et que l'entreprise poursuive son développement économique. Elles passent du temps à former leurs salariés sur des métiers très spécifiques mais ne reçoivent aucune aide financière extérieure. Il est en effet fréquent que sur des marchés très spécialisés, l'entreprise ne puisse pas se rattacher à un organisme de formation existant. Pourtant, au même titre que toutes les entreprises, elles contribuent au financement national de la formation professionnelle. Il faut rétablir de la justice sociale au sein de ces entreprises qui méritent au même titre que les entreprises de moins de cinquante salariés recevant des opérateurs de compétences un financement pour le développement des compétences, de recevoir un financement pour assurer pleinement la formation professionnelle des salariés en interne. Ces entreprises sont confrontées à un manque de moyens pour faire face au développement de leurs compétences. Elle lui demande s'il est possible d'envisager une déduction fiscale pour ces entreprises par rapport au temps passé à former leurs salariés sur ces métiers qui demandent un savoir-faire particulier.

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1. 5 December 2018

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