Question 9225 — déchets

Summary

M. Éric Michoux attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) emballages professionnels actuellement en concertation. En effet, l'évolution de la réglementation ne serait plus en fonction de l'emballage lui-même mais en fonction du mode de vente ou du statut du détenteur. Ainsi, les grandes surfaces seraient favorisées face aux petites structures. Ce traitement différencié serait préjudiciable pour des entreprises, des associations ou encore des collectivités engagées depuis des années dans le recyclage et la revalorisation des emballages. C'est une rupture du principe d'égalité qui risque de menacer à terme des acteurs du monde économique pourtant déjà engagés dans le réemploi et qui ont investi depuis des années de ce sens. Les professionnels craignent l'émergence d'une « REP à deux vitesses ». Aussi, il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant le nouveau cahier des charges de la REP emballages afin de mieux prendre en compte les petites structures.

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Timeline

1. 5 August 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 5 August 2025

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