Question 9233 — impôts et taxes

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transmission des petites exploitations viticoles qu'il est nécessaire de faciliter pour assurer la pérennité de la culture viticole française. L'augmentation du prix du foncier aboutit à des droits de succession très élevés lors du décès du propriétaire au point que les héritiers ne peuvent pas toujours conserver les terrains dans le giron familial et peuvent être contraints à les vendre pour payer les droits. Cette situation est dommageable car elle aboutit à la fragilisation d'un modèle familial de viticulture. La transmission de petites exploitations familiales de génération en génération participe à la pérennité des terroirs et des traditions. C'est pourquoi il lui demande quels sont les dispositifs qui existent pour alléger le poids de la transmission des petites exploitations et, le cas échéant, les mesures nouvelles qui pourraient être envisagées.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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