Question 924 — justice

Summary

Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par le tribunal judiciaire de Chaumont (Haute-Marne) en matière de personnel (3 postes non pourvus en septembre 2023 et plusieurs magistrats ayant cessé ou réduit leur activité pour raisons de santé). En effet, Mme la députée a été saisie par M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Haute-Marne qui l'a interpellée sur les conséquences du manque d'effectifs au sein dudit tribunal : allongement des délais d'audience des affaires familiales, aujourd'hui de l'ordre du semestre ; séances de référé ne répondant plus à aucune notion d'urgence ; audiences du tribunal de proximité de Saint Dizier inexistantes ; affaires civiles traitées au ralenti ; allongement du délai de traitement des demandes des justiciables : passé de quelques jours début 2023 à 4 mois fin décembre 2023. Toutes ces conséquences nuisent au bon fonctionnement du service public, notamment du service des affaires familiales. Elle lui demande donc ce qu'il compte faire et dans quel délai précis, pour remédier à cette pénurie d'effectifs et d'affecter les effectifs nécessaires à la restauration du bon fonctionnement du tribunal.

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Timeline

1. 15 October 2024

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 April 2025

   Réponse

   Dans le cadre de la politique de recrutements engagée, les effectifs de magistrats connaissent un net renforcement, notamment par le biais des promotions d'auditeurs de justice. A ce titre, les deux promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre inédit d'auditeurs de justice comme en témoigne le seuil historique de 470 postes offerts à ceux de la promotion 2024. La durée de la formation initiale des auditeurs de justice est de 31 mois. C'est dans ce contexte que le tribunal judiciaire de Chaumont, qui connaissait trois vacances de postes jusqu'au 1er septembre 2024, a connu l'arrivée de quatre auditeurs de justice, permettant ce jour à la juridiction chaumontaise de disposer d'effectifs de magistrats au complet. De même, le tribunal judiciaire de Chaumont bénéficie du renfort d'un magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Le caractère récent de ce renforcement ne permet pas encore d'en mesurer les effets. Enfin, Madame la première présidente et Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Dijon, dont dépend le tribunal judiciaire de Chaumont, ont la possibilité d'affecter temporairement dans celle-ci des magistrats placés afin de soutenir cette juridiction et de résorber, le cas échéant, un stock qui serait jugé trop important. A ce titre, au 6 novembre 2024, les chefs de la cour d'appel disposent respectivement de cinq magistrats placés au siège et deux magistrats placés au parquet.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 8 April 2025

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• Question

  text · FR · 15 October 2024

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