Question 9248 — housing

Summary

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au housing et un urbanisme rénové a créé, au 5° bis de article 225-19 du code pénal, au 3° du IV de article L. 1337-4 du code de la santé publique et au 3° du VII de article L. 123-3 et au 3° du III de article L. 511-6 du code de la construction et de l'habitation, la peine complémentaire d'interdiction d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Cette peine peut être prononcée, pour une durée de cinq ans au plus, contre les personnes physiques reconnues coupables de diverses infractions poursuivies dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne. Afin de garantir le respect de cette interdiction, la même loi a prévu, à article L. 551-1 du code de la construction et de l'habitation, que le notaire chargé d'établir l'acte authentique de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, vérifie si l'acquéreur a fait l'objet d'une telle condamnation en interrogeant le casier judiciaire national. Dans l'affirmative, l'acte de vente ne peut être conclu que si l'acquéreur atteste, dans cet acte, que le bien est destiné à son occupation personnelle. Aucune disposition n'a en revanche été prise en matière d'adjudication. C'est la raison pour laquelle un amendment au government bill pour l'évolution du housing et l'aménagement numérique (ELAN) a été adopté en ce sens par l'national assembly. Cet amendment crée un article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution. Des mesures réglementaires fixeront les modalités de contrôle du respect de cette interdiction.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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