Question 9254 — formation professionnelle et apprentissage

Summary

Mme Marie-Noëlle Battistel alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le projet du Gouvernement visant à exclure les bilans de compétences du champ des actions pouvant être financés par le compte personnel de formation (CPF). Le bilan de compétences est un levier essentiel d'émancipation, d'adaptation et de reconversion professionnelle. Il permet à des milliers des citoyens, salariés en transition, demandeurs d'emploi, personnes en situation de handicap, de faire un bilan de leurs compétences et aspirations et d'élaborer un projet professionnel viable et motivant dans l'objectif de retrouver un emploi. Ce dispositif est un pilier de l'accompagnement professionnel, en particulier dans un monde du travail en constante mutation et en proie aux crises. Supprimer son financement via le CPF reviendrait à en réserver l'accès à une minorité, au détriment des plus fragiles. Cela reviendrait à réserver cet accompagnement à une minorité capable de le financer par ses propres moyens, creusant davantage les inégalités sociales et territoriales et privant bon nombre de personnes d'un accès au droit à la formation. Au-delà de ses effets sociaux, cette mesure fragiliserait aussi un secteur d'emploi tout entier : des milliers de professionnels qualifiés de l'accompagnement, présents dans les territoires, seraient directement menacés dans leur activité. Alors que les enjeux de reconversion, de formation continue et de justice sociale n'ont jamais été aussi cruciaux, elle lui demande si elle entend revenir sur cette orientation et garantir le maintien du financement du bilan de compétences dans le cadre du CPF, en cohérence avec les objectifs affichés par le ministère de sécurisation des parcours et de valorisation des compétences.

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1. 5 August 2025

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