Question 9260 — numérique

Summary

M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les conséquences dangereuses du Cloud Act voté par le Congrès américain sur la vie privée des Français. En effet, cette nouvelle législation exige que les opérateurs et fournisseurs de services électroniques présents sur le territoire américain fournissent les données personnelles de leurs clients stockées sur leurs serveurs, tant sur le sol américain, qu'à l'étranger, aux autorités américaines lorsqu'elles l'exigent. Qui plus est, l'utilisateur ne sera pas informé de la requête émise à son encontre. Avec le Cloud Act , c'est évidemment le règlement général sur la protection des données qui est mis à mal, puisque l'extraterritorialité de la loi des États-Unis s'imposerait aux autres pays. Aussi, il lui demande comment la France, tant au niveau national qu'à l'échelon européen, compte agir pour protéger les données personnelles et par conséquent, la vie privée des Français face à cette ingérence numérique.

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1. 5 December 2018

   Question

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• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

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• Question

  text · FR · 5 December 2018

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• Jean-Christophe Lagarde · auteur

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