Question 9262 — administration

Summary

Mme Sophie Taillé-Polian interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les nouvelles missions de l'inspection de travail dédiées à l'investigation en ligne. Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le Gouvernement entendait détecter ce qu'il appelait « la fraude aux prestations sociales et de la fraude aux cotisations ». L'article 41 initial prévoyait de mettre en place un système de détection assuré en partie par les agents et agentes de l'inspection du travail. Certains d'entre elles et eux devaient être dotés de moyens d'investigation supplémentaires, pour les investigations en ligne notamment, dont des pouvoirs d'enquête sous pseudonyme sur internet afin d'établir des actions de fraude. Près de 2 400 agents et agentes assurent déjà des contrôles sous l'autorité de la direction générale du travail depuis 2006. Ils et elles ont un champ d'intervention et de compétences strictement limitées et encadrées. Ses effectifs sont en diminution, depuis 2016 et 2018 ce sont 4,5 % de postes en moins d'agents de contrôle, pourtant essentiels pour œuvrer à la santé des travailleurs, à l'égalité femmes-hommes dans l'entreprise, au respect du droit du travail. Dans la mesure où l'inspection du travail connaît un manque de moyens pour exercer les missions qui lui sont confiées et que les agents et agentes sont déjà en sous-effectifs, elle souhaite savoir dans quelle mesure ces nouvelles missions d'investigation ont été mises en place.

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