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France · Question · Question écrite

9264

Question 9264 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 December 2018

Last action

5 December 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Defence, Housing, Rent

Source updated

5 December 2018

Defence · Housing · Rent

Summary

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, votée en février dernier, pose le cadre et fixe les objectifs et le fonctionnement de l'ANRU. A ce jour, malgré ce que prévoit la législation en vigueur, il est surprenant que la CNL, première association représentante des habitants de France et en Outre-Mer, connue dans le domaine de la défense des locataires et des consommateurs, ne fasse pas partie intégrante de l'ANRU à la Réunion. Il s'interroge sur les raisons, et lui demande une réponse à ce sujet.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 December 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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Documents

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Sources

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