Question 9267 — patrimoine culturel

Summary

Mme Marie-Ange Magne interroge Mme la ministre de la culture sur la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Le 17 février 2018, à Limoges, un incendie causé par des squatteurs a endommagé et détruit des immeubles classés du centre historique. Depuis plus de deux ans, le maire et le préfet avaient agi auprès du propriétaire des bâtiments afin qu'il obtienne les arrêtés d'expulsion. La procédure judiciaire s'est avérée particulièrement lourde et longue, le préfet n'ayant pu intervenir que le 8 décembre 2017. Malheureusement, les squatteurs ont immédiatement réinvesti les lieux, par la suite libérés sous procédure d'urgence le 22 janvier 2018. Cela n'a pas empêché les individus d'occuper l'immeuble à nouveau, causant le terrible embrasement du bloc d'habitations. Cet exemple met en exergue une faille juridique existante dans la protection des monuments historiques et des sites patrimoniaux remarquables. Les immeubles classés bénéficient déjà d'un régime particulier de travaux visant à garantir leur conservation et la qualité de leur restauration. Par ailleurs, leurs abords sont préservés au moyen d'une servitude. Les travaux réalisés en leur sein requièrent l'accord de l'architecte des bâtiments de France. Ces monuments sont également protégés contre l'affichage et le dépeçage. Enfin, l'autorité administrative est obligatoirement appelée à présenter ses observations lorsqu'un monument classé est visé par une enquête aux fins d'expropriation. Toutes ces dispositions montrent qu'il existe une volonté accrue de protéger les monuments historiques. Pour autant, rien n'est prévu en matière d'expulsion des occupants sans titre mettant en péril le bâtiment classé. Lorsqu'il est la propriété d'une personne privée, les règles du code des procédures civiles d'exécution s'appliquent. Les dérogations concernant la domanialité publique ne sont pas transposables. Dans cette situation, le maire se trouve démuni alors même qu'un péril grave menace le patrimoine architectural, sans parler du risque que cela constitue pour les vies humaines. Elle lui demande quel dispositif légal sera mis en place afin d'éviter que ce genre de situation ne se reproduise.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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