Question 9269 — personnes handicapées

Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des personnes en situation de handicap résidant en maisons d'accueil spécialisée (MAS). En effet, le forfait journalier dû par les patients est passé de 18 euros à 20 euros depuis le 1er janvier 2018. Or, depuis juin 2016 les mutuelles ne remboursent plus en totalité ou même partiellement ce forfait journalier des résidents des MAS. Les personnes accueillies en MAS, dont la perte d'autonomie est irréversible, ne disposent que de faibles ressources. L'application du forfait journalier hospitalier aux personnes handicapées accueillies conduit à un minimum de ressources garanti égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) qui s'élève à 810 euros par mois. Le reste à vivre pour ces personnes s'élève donc à 210 euros, somme bien trop faible pour envisager avec dignité de pouvoir se vêtir, se chausser, et même envisager quelques distractions compatibles avec leur degré d'autonomie. C'est pourquoi elle lui demande d'envisager la création d'un forfait journalier spécifique tenant compte des faibles revenus des personnes handicapées, à défaut d'un alignement du forfait hospitalier des résidents des MAS sur celui de la psychiatrie, qui s'élève aujourd'hui à 11 euros, afin de permettre aux personnes handicapées résidant dans les maisons d'accueil spécialisé de vivre dignement.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

• Question

  text · FR · 5 December 2018

  Open at official source

Sponsors

• Émilie Bonnivard · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.