Question 929 — professions de santé

Summary

M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la création d'une prime en soins critiques. Tout infirmier en soins généraux et spéciaux exerçant au sein des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs et des unités de néonatologie sont concernés par ce décret. Cette prime prévoit de reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions au sein de telles unités. Néanmoins, des inégalités se font ressentir dans l'application et l'interprétation de ce décret. En effet, certains établissements hospitaliers, comme celui de Saint-Quentin, n'appliquent pas cette rémunération provoquant de ce fait le mécontentement justifié du personnel de service. Cette situation est incompréhensible et laisse supposer que ce décret laisse place à l'interprétation car différentes raisons ont été invoquées, notamment par le CH de Saint-Quentin, comme « le fonctionnement à 50 % de l'unité en soins intensifs » alors que le décret ne spécifie pas le quota de soins intensifs à réaliser. Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement concernant une clarification rapide de ce décret afin que l'ensemble des infirmiers en soins critiques puisse bénéficier de cette prime.

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Timeline

1. 23 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 November 2022

   Réponse

   Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée à un certain nombre d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant au sein des services de soins critiques des établissements publics de santé. Cette prime a notamment vocation à reconnaître la spécificité de l'exercice des fonctions d'infirmier et de cadre de santé au sein des différentes structures composant les soins critiques. Plus spécifiquement, le décret prévoit l'éligibilité de cette prime selon 2 critères cumulatifs : l'appartenance à un corps éligible (infirmiers de soins généraux ou cadres de santé) et une condition de temps de travail minimum accompli par l'agent au sein des unités de soins critiques listées au II de l'article 2 du décret n° 2022-19. Les agents éligibles à la prime doivent ainsi réaliser au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités de réanimation, des unités de réanimation néonatale, des unités de soins intensifs, des unités de néonatalogie assurant des soins intensifs ou des unités de surveillance continue. Le montant de la prime est calculé au prorata du temps de travail accompli par l'agent dans les services ouvrant droit à son versement. Le fonctionnement partiel d'une unité de soins critiques à l'échelle de l'établissement ne saurait justifier l'absence du versement de la prime aux agents remplissant les conditions de corps d'appartenance et réalisant au moins la moitié de leur temps de travail au sein de cette unité. Il convient enfin de noter que, début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques, incluant de fait les aides-soignants, les auxiliaires de puéricultures, les infirmiers spécialisés (dont les infirmiers puériculteurs) mais aussi les masseurs-kinésithérapeutes, les psychologues…

   Source: dateReponse

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