Question 9290 — collectivités territoriales

Summary

M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés de mise en œuvre de la rupture conventionnelle et des allocations de retour à l'emploi idoines pour les collectivités employeurs. Depuis la loi de « transformation de la fonction publique » de 2019, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit, comme les salariés du secteur privé, à l'allocation d'assurance chômage, dite allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). Toutefois, en l'absence de texte réglementaire propre aux collectivités, les employeurs du secteur public appliquent une réglementation prévue pour les entreprises, créant une instabilité juridique pour les collectivités employeurs dans certaines situations. Par exemple, il semblerait qu'il existe un vide juridique dans le processus de contrôle des ARE par les collectivités employeurs. Si les textes prévoient que les ARE puissent être contrôlées par l'organisme Pôle emploi, il est à noter que les ARE d'un agent de la fonction publique ne sont pas versées par Pôle emploi mais par la collectivité employeur, qui n'est cependant pas autorisée à effectuer des contrôles. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour encadrer la mise en œuvre des ARE dans les collectivités.

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Timeline

1. 27 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 May 2024

   Réponse

   En vertu du I de l'article L. 5422-1 du code du travail, ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs (y compris donc anciens fonctionnaires ou agents publics) aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code. Conformément aux dispositions de l'article L. 5424-2 du code du travail, les employeurs territoriaux assument eux-mêmes, selon le système de l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires mais peuvent choisir de confier la gestion administrative du chômage de leurs anciens fonctionnaires à France travail. En outre, ils disposent de la faculté d'adhérer au régime d'assurance chômage pour leurs anciens agents contractuels. S'agissant du contrôle de l'éligibilité du demandeur d'emploi au versement de l'allocation chômage, et plus particulièrement de la condition liée à la recherche d'emploi, l'article L. 5426-1 du code du travail prévoit la compétence des agents de France travail. Ces dispositions sont applicables quelles que soient les modalités de gestion de l'indemnisation du chômage des anciens agents choisies par l'employeur territorial. En effet, s'agissant des anciens agents contractuels, le choix de l'adhésion au régime d'assurance chômage implique une prise en charge de l'indemnisation du chômage par France travail, qui effectue en contrepartie le contrôle des conditions d'éligibilité au chômage. Concernant les anciens fonctionnaires dont le chômage est géré par une convention conclue avec France travail, l'employeur territorial, qui conserve la charge financière de l'indemnisation, confie à France travail l'examen des droits (instruction et vérification des conditions d'attribution) des demandeurs d'emploi. S'agissant des anciens fonctionnaires dont l'employeur n'a pas conclu de convention de gestion avec France travail, les articles R. 5312-38, R. 5312-42 et R. 5312-43 du code du travail prévoient la transmission à l'employeur territorial par France travail des données précises relatives à chaque demandeur d'emploi, via le fichier de données automatisé dédié à cet effet. Celui-ci permet de retracer en particulier le suivi des actions de recherche d'emploi. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur territorial dispose ainsi des données détenues par France travail afin d'en tirer les conséquences nécessaires quant au maintien ou à la suppression du versement de l'allocation relative au chômage. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas à ce stade de modifier les modalités de contrôle des conditions d'éligibilité des anciens agents publics à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

   Source: dateReponse

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