Question 9295 — commerce et artisanat

Summary

M. Jérôme Nury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés du guichet unique pour les artisans. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi « Pacte » a entraîné des changements très importants en ce qui concerne les formabilités administratives. La mesure la plus emblématique reste la mise en place d'un guichet électronique unique pour les entreprises. L'objectif initial était de faciliter et de moderniser les démarches administratives des entreprises. Un objectif louable et indispensable, dont l'application concrète s'avère plus difficile que prévue pour les entreprises et particulièrement pour les artisans. Conséquence directe, l'inscription pour s'enregistrer comme artisan n'est plus possible en chambre des métiers. Au-delà de la perte de proximité que cela engendre, c'est surtout sur le manque de contrôle qualité que le bât blesse. Les vérifications d'usage pour se lancer dans la création d'une entreprise artisanale ne sont plus effectuées correctement. La chambre des métiers et de l'artisanat alerte d'ailleurs sur cette situation ainsi que sur l'absence d'écoute du Gouvernement malgré les nombreuses mises en garde, lors de la mise en place de ces dispositions. Une alerte bienveillante dans la mesure où celles-ci accompagnaient de bonne foi la mise en place de ce dispositif. Or sans contrôle efficace des qualifications et sans la simplification des démarches administratives, c'est le secteur de l'artisanat dans son ensemble qui est menacé de disparition. C'est la raison pour laquelle, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de pallier aux nombreux problèmes soulevés par l'application des dispositions de la loi « Pacte » qui placent les artisans dans une situation de vulnérabilité.

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1. 27 June 2023

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