Question 9297 — professions de santé

Summary

Mme Stella Dupont interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les ressources des jeunes diplômés en santé à l'étranger. Après avoir obtenu un diplôme à l'étranger, les professionnels de santé doivent obtenir une autorisation pour exercer en France. Les demandes d'autorisation d'exercice pour les professions paramédicales sont examinées par une commission régionale d'autorisation d'exercice compétente pour la profession concernée. Cette commission peut émettre un avis favorable directement ou demander des mesures compensatoires, telles qu'un stage d'adaptation dans les domaines insuffisamment maîtrisés ou une épreuve d'aptitude. Pendant ces stages, les jeunes diplômés n'ont aucune ressource et aucune allocation de solidarité n'est prévue. Elle souhaiterait savoir si une allocation pourrait leur être accordée le temps d'exécuter les mesures compensatoires qui leur permettront, ensuite, d'exercer leur profession en France, notamment dans des spécialités qui manquent particulièrement de professionnels diplômés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 August 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   L'organisation des épreuves d'aptitude et stages d'adaptation permet d'attester des compétences ou de compléter l'expérience des étudiants diplômés à l'étranger avant qu'ils soient autorisés à exercer une profession paramédicale en France, sur le fondement de la libre circulation au sein de l'Union européenne. L'objectif des stages d'adaptation est de permettre aux demandeurs d'être confrontés à des situations professionnelles auxquelles ils n'ont pas été confrontés lors de leurs études, et de compléter leur formation pour justifier de toutes les compétences nécessaires pour exercer la profession concernée en France, en garantissant la sécurité des soins pour les patients. Dans le cadre de ces stages, les demandeurs ne peuvent pas exercer d'actes réservés. Ils demeurent dans une posture d'observation et d'apprentissage et n'interviennent pas en tant que professionnels de santé. Aucune aide financière n'est actuellement prévue dans le cadre de cette procédure, et aucun projet de création d'une telle aide n'est actuellement à l'étude. Toutefois, le ministère de la santé reste attentif aux propositions qui viseraient à mieux accompagner les titulaires de diplômes paramédicaux étrangers, dans une optique d'amélioration de l'accès aux soins sur le territoire français, en particulier concernant les spécialités en tension.

   Source: dateReponse

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 August 2025

  Open at official source

Sponsors

• Stella Dupont · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.