Question 9301 — professions de santé

Summary

M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. Actuellement, les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code prévoit notamment qu'il faille être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et donc délivrer des appareillages de série et sur mesure. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, les professionnels du secteur sont inquiets face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés mais formés en quelques heures, d'être habilités à délivrer ce type d'appareillage. Cette formation courte pourrait entraîner des difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à prendre les patients en charge de manière globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, de son économie, et des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mésusages et des effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Ces situations seraient un préjudice pour les patients et pour les orthopédistes-orthésistes diplômés. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste et l'éventuelle opportunité de laisser des non-professionnels de santé se former au métier de l'appareillage.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 December 2018

  Open at official source

Sponsors

• Jean-Luc Lagleize · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.