Question 9304 — professions et activités sociales

Summary

Mme Emmanuelle Anthoine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une problématique relative à l'agrément d'assistant maternel ou familial. En effet, l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit en effet que « (....) un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la composition du dossier de demande d'agrément ainsi que le contenu du formulaire de demande qui, seul, peut être exigé à ce titre. Il définit également les modalités de versement au dossier d'un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant au domicile du demandeur, à l'exception des majeurs accueillis en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance. L'agrément n'est pas accordé si l'un des majeurs concernés a fait l'objet d'une condamnation pour une infraction visée aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-23 à 222-33, 224-1 à 224-5, au second alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4, 227-1, 227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal. Pour toute autre infraction inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il revient au service départemental de protection maternelle et infantile de juger de l'opportunité de délivrer ou non l'agrément ». L'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, oblige ainsi le président du conseil départemental (compétence liée) à refuser d'accorder l'agrément si une mention concernant une condamnation pour les infractions pénales exhaustivement listées (dont les infractions à caractère sexuel) à l'article L. 421-3 du CASF est inscrite au bulletin n° 2 d'un majeur vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial. Néanmoins, les services en charge de ces dossiers rencontrent des difficultés pratiques liées à la rédaction de cet alinéa. D'une part, lorsqu'une mention concernant une condamnation pour les infractions pénales exhaustivement listées est inscrite au bulletin n° 2 d'un majeur vivant au domicile de l'assistant maternel ou familial après la survenance de l'agrément, le retrait d'agrément de plein droit n'est pas envisagé par le code de l'action sociale et des familles. D'autre part, le président du conseil départemental peut se trouver face à une situation dans laquelle le bulletin n° 2 du casier judiciaire du majeur vivant au domicile est vierge malgré l'existence, par exemple, d'une condamnation assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pour des faits d'agression sexuelle sur mineur dont il a eu connaissance par la suite. Pour autant et également, rien n'est envisagé par le code de l'action sociale et des familles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ces deux questions et lui indiquer si elle entend prendre les mesures ad hoc pour remédier à ces vides juridiques.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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