Question 9308 — professions libérales

Summary

M. Laurent Garcia attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les inquiétudes exprimées par les architectes relatives à certaines mesures du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), notamment l'article 28, qui permet la dérogation à certaines obligations relatives à la maîtrise d'ouvrage publique (MOP) et à l'obligation de recourir au concours d'architecture pour les organismes de logement social. Selon la profession, les concours d'architecture et la mission complète détaillée dans la loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique offrent le choix et la meilleure garantie de qualité permettant d'honorer l'intérêt public de l'architecture prescrit par la loi sur l'architecture de 1977, au bénéfice de tous. La procédure de concours pour les bailleurs sociaux, suspendue provisoirement en 2011, a été en principe rétablie et rendue obligatoire pour tous organismes HLM depuis 2016 mais dans les faits, elle a continué à être délaissée sous prétexte de surcoûts et de délais. Le projet de loi envisage de rendre le concours d'architecture désormais optionnel afin de donner aux bailleurs sociaux la liberté de choisir avec souplesse les missions de sa maîtrise d'œuvre sans que la loi fige et rigidifie le cadre. Les architectes redoutent que ce retour au concours optionnel ne signifie plus clairement pour les bailleurs sociaux la porte ouverte à l'abandon du concours au bénéfice de procédures signifiant la poursuite de la spirale mortifère du dumping pour la profession d'architecte déjà bien malmenée. Il lui demande donc quelles dispositions il entend mettre en œuvre pour garantir une qualité architecturale globale digne et nécessaire aux territoires.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 December 2018

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 5 December 2018

  Open at official source

• Question

  text · FR · 5 December 2018

  Open at official source

Sponsors

• Laurent Garcia · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.