Question 9310 — sécurité sociale

Summary

M. Max Mathiasin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le rapport visé à l'article 27 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 concernant le régime social des indépendants (RSI). L'article 27 prévoit : « avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet un rapport d'évaluation de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport évalue notamment les difficultés persistantes rencontrées par les travailleurs indépendants pour rembourser leurs dettes envers l'ancien régime social des indépendants en outre-mer, en particulier à La Réunion, ainsi que les pistes de solutions permettant un règlement amiable de cette situation ». L'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018 concerne la suppression du RSI et son transfert au régime général. Ce rapport sur le RSI est très attendu par les milliers d'indépendants qui, en raison des dysfonctionnements du logiciel du RSI « SNV2 », contestent depuis des années le fondement ou le montant des créances qui leur sont réclamées. Ils espèrent que toute la lumière sera enfin faite sur ces dysfonctionnements qui les ont plongés dans une situation financière critique voire désespérée. Il lui demande de lui indiquer les motifs pour lesquels le rapport sur le RSI n'a toujours pas été remis au Parlement et la date de sa transmission.

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1. 5 August 2025

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  text · FR · 5 August 2025

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