Question 9313 — retraites : généralités

Summary

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconstitution des droits à la retraite des personnes ayant pris en charge de façon permanente un enfant présentant un handicap important antérieurement à la création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Aux termes de l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en son article 68 et de la circulaire carrière 2017-1 du 13 janvier 2017 de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse, les assurés qui élèvent ou ont élevé un enfant atteint d'un taux d'incapacité égale ou supérieur à 80 % ouvrant le droit à une allocation d'éducation spéciale (AES) et l'un de ses complément, peuvent bénéficier d'une majoration de leur durée d'assurance dans la limite de huit trimestres, sous réserve de la production d'un justificatif délivré par la MDPH. S'agissant d'AES attribuées et versées par des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) avant la création des MDPH, les fonds d'archives correspondants ont parfois fait l'objet d'un dépôt auprès des archives départementales, puis d'une destruction totale et partielle. Il souhaite connaître si une attestation ouvrant droit à une majoration de durée d'assurance de huit trimestres peut être valablement délivrée par une MDPH au bénéfice d'une personne ayant élevé un enfant atteint d'une trisomie 21 (maladie irréversible) de sa naissance à l'âge de 20 ans sur la base de documents administratifs d'une CDES attestant du versement d'une AES et de son complément entre la naissance et l'âge de 5 ans, les autres documents ayant été détruits.

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1. 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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  text · FR · 5 December 2018

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