Question 9318 — transports routiers

Summary

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 29 juillet 2021 modifiant le poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur. À compter du 1er octobre 2025, les camions Euro 5 ne seront plus autorisés à circuler à plus de 40 tonnes sur le territoire national. Seuls les véhicules équipés de moteurs Euro 6, plus récents et plus respectueux de l'environnement, pourront continuer à rouler avec un poids total autorisé de 44 tonnes. Les véhicules répondant à la norme Euro 5, qui sont encore nombreux sur les routes, devront soit être remplacés, soit faire face à une réduction de leur capacité de charge, ce qui engendrera un cout d'investissement très important pour les entreprises qui seront en mesure d'y faire face ou une augmentation du nombre de voyages pour la même quantité transportée, ce qui réduirait l'effet écologique bénéfique de la mesure. Les petites entreprises risquent ainsi d'être en difficulté face aux plus grandes du secteur et certains acteurs risquent d'être fort fragilisés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si à l'approche d'octobre 2025, des mesures d'accompagnement de l'État, telles que des aides à l'achat ou à la conversion de véhicules, sont prévues pour faciliter cette transition ou si un nouveau délai de mise en œuvre serait envisageable pour accompagner cette transition.

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Timeline

1. 5 August 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 21 July 2026

   Réponse

   La circulation à 44 tonnes, encadrée par l'arrêté du 4 décembre 2012 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur, déroge à la limite de 40 tonnes fixée par la directive européenne 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant au sein de l'Union, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Ce régime dérogatoire est soumis, depuis sa mise en place initiale, à un certain nombre de conditions sur le type de transport, uniquement national, et sur le type de véhicules utilisés. Depuis le 1er octobre 2025, seuls les véhicules de norme Euro VI ou mis en circulation après le 1er octobre 2014 peuvent circuler au-delà de 40 tonnes. Cette échéance a été fixée par l'arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2012. Alors que jusqu'en septembre 2025, les véhicules de norme Euro V étaient admis au bénéfice de la circulation à 44 tonnes, la condition d'utiliser un véhicule Euro VI, plus restrictive aujourd'hui, a visé à inciter au renouvellement des flottes de poids-lourds afin de répondre aux objectifs de verdissement du transport routier. L'échéance a été fixée plus de quatre ans avant son entrée en vigueur, de manière à ce que les entreprises puissent anticiper et adapter leur parc de véhicules. La part des tracteurs routiers de norme Euro VI immatriculés en France et en circulation, qui était de 72% en 2021, était supérieure à 85% en octobre 2025, incluant le compte propre et le compte d'autrui. Les véhicules de normes inférieures à Euro VI peuvent continuer à être exploités dans la limite de 40 tonnes, ce qui correspond à certains besoins, notamment en fonction de la nature des marchandises transportées. Cette évolution des règles s'est inscrite dans la durée tout en contribuant aux objectifs de verdissement du secteur.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 21 July 2026

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• Question

  text · FR · 5 August 2025

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