Question 9321 — élections et référendums

Summary

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la levée du moratoire des machines à voter. Les machines à voter sont prévues en droit français depuis 1969 et des modèles électroniques sont autorisés depuis 2003. Toutefois, le périmètre des communes autorisées à en être équipées est gelé depuis le moratoire de 2008 du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Un rapport du Sénat de 2018 faisait état d'alertes de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) estimant que « le maintien à long terme du moratoire est sans doute la pire des solutions : les machines acquises avant 2008 continuent à être utilisées sans jamais être mises à jour ». Les sénateurs proposaient la levée du moratoire pour sécuriser la situation de ces communes en agréant une nouvelle génération d'appareils. En décembre 2021, le Gouvernement remettait au Parlement un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter. Ce rapport précisait les conditions dans lesquelles le statu quo pourrait être levé. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître le calendrier et les conditions prévus pour la levée du moratoire.

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Timeline

1. 27 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 March 2024

   Réponse

   Compte-tenu des enjeux croissants liés au moratoire sur les machines à voter, les services du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, en lien avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), ont mené une réflexion visant à réexaminer le cadre applicable aux machines à voter et les évolutions techniques requises en vue d'une éventuelle levée du moratoire. Dans cette perspective, le Gouvernement a remis au Parlement, le 17 décembre 2021, un rapport relatif à la possibilité de recourir aux machines à voter conformément à la loi n° 2021-191 du 22 février 2021. Ce rapport reprend les préconisations issues du rapport produit en 2021 par l'ANSSI et annexé au rapport susmentionné, parmi lesquelles figure le recours à des machines permettant l'édition d'un bulletin papier pour rendre le vote vérifiable et auditable. Ce rapport a pour finalité d'éclairer les débats parlementaires quant aux évolutions possibles en la matière ainsi qu'aux conditions requises pour ce faire. En parallèle de ces débats, indispensables à toute évolution sur le sujet, le ministre a décidé de lancer un groupe de travail, afin d'entendre les propositions, d'échanger sur les conclusions du rapport et d'identifier conjointement des solutions permettant de garantir la sincérité et la sécurité du vote.

   Source: dateReponse

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