France · Question · Question écrite
9334
Question 9334 — services publics
Introduced
5 December 2018
Last action
5 December 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Rule of law, Education, Labour
Source updated
5 December 2018
Rule of law · Education · Labour
Summary
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel qui prévoit dans son article 10 le transfert des délégations régionales de l'Onisep aux régions qui perdraient à cette occasion leur dénomination. Les régions pourront définir et mettre en œuvre les modalités d'information des élèves et des étudiants sur les métiers et les formations en tenant compte des spécificités de l'offre de formation et des besoins économiques régionaux. La délégation régionale de l'Onisep Grand Est, site de Nancy-Metz, exprime ses vives inquiétudes et ses interrogations quant aux modalités de mise en œuvre de ce transfert et aux conséquences sur la nature de l'information fournie aux différents publics de l'Onisep. D'autant que le transfert des délégations régionales s'accompagnera d'un démantèlement des équipes et d'une séparation de ses services centraux pour lesquels elles travaillent, notamment dans le cadre de la constitution, l'alimentation et le contrôle qualité de sa base de données, source vitale de l'ensemble des publications de l'Onisep. La délégation s'interroge sur de nombreux points : comment sera garanti un accès égal à l'information d'une région à l'autre et comment sera assurée la neutralité de l'information, hors de toute promotion des métiers ? Quelle organisation sera mise en place entre Onisep, ex-délégations régionales, rectorats et conseils régionaux ? Quelles sont les modalités concrètes du transfert des délégations régionales de l'Onisep tant au niveau des personnels que de leurs relations avec les services centraux et qui va mettre en œuvre cette nouvelle organisation ? Il lui demande de bien vouloir apporter des réponses à ces interrogations légitimes.
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Timeline
5 December 2018
Question
Source: dateQuestion
Votes
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Documents
2 official files
Réponse
text · FR · 5 December 2018
Question
text · FR · 5 December 2018
Sponsors
- Laurent Garcia · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE9334
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE9334
- france · QANR5L15QE9334 · source updated 5 December 2018