Question 9343 — enfants

Summary

Mme Chantal Jourdan interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale qu'il a lancée conjointement avec la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l'enfance, en saisissant le 8 novembre 2022 l'inspection générale des affaires étrangères (IGAE), l'inspection générale de la justice (IGJ) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS). Lors des débats parlementaires sur la loi du 7 février 2022, le Gouvernement s'était engagé à faire la lumière sur le phénomène des adoptions internationales illicites, qui a pu se développer à partir des années 1980. Il y a un réel besoin que la puissance publique documente ces irrégularités et veille à ce que les structures qui concourent aujourd'hui à l'adoption d'enfants étrangers en France mettent en place des dispositifs efficaces de prévention des fraudes. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a lancé une mission d'inspection sur les pratiques illicites dans l'adoption internationale. Le résultat de ce travail était attendu dans les six mois suivant le lancement de la mission. Aussi, elle lui demande s'il peut lui indiquer où en sont les travaux de cette mission et pour quand est prévue la publication de ses conclusions.

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Timeline

1. 27 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 3 October 2023

   Réponse

   Par lettre de mission du 7 novembre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le garde de Sceaux, et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l'enfance ont confié à l'inspection générale des affaires étrangères, à l'inspection générale de la justice et à l'inspection générale des affaires sociales une mission relative aux pratiques illicites dans l'adoption internationale en France.  La remise du rapport de la mission d'inspection est actuellement prévue d'ici le mois de novembre. Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre les pratiques illicites en matière d'adoptions internationales, la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption a mis fin aux adoptions internationales individuelles, c'est-à-dire aux adoptions de mineurs réalisées directement à l'étranger sans l'intermédiation d'un organisme autorisé par l'adoption (OAA) ou de l'Agence française de l'adoption (AFA).

   Source: dateReponse

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