Question 9344 — impôt sur le revenu

Summary

Mme Karine Lebon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'imposition des pensions alimentaires perçues par les foyers modestes, notamment les familles monoparentales. En vertu du principe de symétrie fiscale, les pensions alimentaires versées peuvent être déduites par celui ou celle qui les verse et sont imposables pour le ou la bénéficiaire. Si ce système vise une certaine cohérence budgétaire, il produit néanmoins des effets socialement inéquitables pour les personnes aux revenus les plus faibles. Nombre de familles monoparentales, très majoritairement des femmes, perçoivent des pensions alimentaires qui, bien que modestes, sont fiscalement considérées comme des revenus à part entière. Cette imposition a plusieurs conséquences. Elle augmente artificiellement le revenu fiscal de référence, ce qui peut entraîner la perte d'aides sociales comme les APL ou certaines prestations familiales. Elle fiscalise une somme souvent entièrement affectée à l'entretien de l'enfant. Elle alourdit la charge fiscale de foyers déjà précaires. Enfin, elle complexifie l'accès aux droits pour les familles les moins accompagnées dans leurs démarches. Dans les outre-mer, ces effets sont encore plus marqués. La précarité y est structurellement plus élevée, en particulier chez les familles monoparentales. À La Réunion, près de 40 % des enfants vivent dans un foyer monoparental et la pauvreté infantile dépasse les 50 %. L'imposition des pensions alimentaires, souvent faibles, aggrave les inégalités d'accès au logement, à la santé et à la réussite scolaire. Elle renforce le sentiment d'injustice et contribue à une défiance croissante envers les institutions fiscales et sociales. Plusieurs rapports publics, notamment ceux du Haut Conseil à la famille, à l'enfance et à l'âge, ont alerté sur cette situation. Des amendements parlementaires ont également été déposés pour exonérer ou moduler cette imposition. Aucune réforme d'ampleur n'a cependant été adoptée à ce jour. Elle lui demande donc s'il envisage de réviser le régime fiscal applicable aux pensions alimentaires perçues. Elle l'interroge notamment sur l'opportunité d'une exonération sous condition de ressources ou d'un mécanisme de neutralisation dans le calcul des aides sociales. Elle souhaite également connaître l'évaluation budgétaire et sociale d'une telle mesure, en tenant compte des réalités spécifiques des territoires ultramarins.

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1. 12 August 2025

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