Question 9357 — administration

Summary

Mme Delphine Batho interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers pour déclarer la cession de véhicules d'occasion immatriculés dans le fichier national des immatriculations (FNI). Depuis le 1er janvier 2017, les opérations du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ne sont plus prises en charge par les préfectures. Les usagers du service public peuvent effectuer les démarches concernant la délivrance des certificats d'immatriculation depuis leur domicile, sur le site internet de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ou auprès de professionnels de l'automobile habilités à réaliser les démarches d'immatriculation pour le compte des particuliers. En ce qui concerne les véhicules immatriculés au FNI en particulier, les anciennes immatriculations ne sont pas accessibles à partir du site internet « http://immatriculation.ants.gouv.fr. »Cette difficulté technique est connue depuis le début de la mise en œuvre de la télétransmission ; celle-ci est liée à des dysfonctionnements informatiques. Aussi, elle souhaiterait savoir sous quel délai ces difficultés seront corrigées afin que les usagers puissent effectuer leurs démarches de cession en ligne dans les meilleures conditions.

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