Question 9365 — retraites : généralités

Summary

M. Jean Moulliere attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le retard de publication du décret d'application relatif à la bonification des trimestres de retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires, prévue par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. La réforme des retraites prévoyait l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires après dix années d'engagement volontaire, puis d'un trimestre additionnel tous les cinq ans. Une mesure essentielle de reconnaissance pour ces femmes et ces hommes qui, chaque jour, s'engagent bénévolement pour assurer la sécurité des citoyens. Alors que les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires sont pleinement mobilisés face à des feux d'une intensité inédite cet été, notamment dans l'Aude, il est incompréhensible que cette disposition attendue depuis plus de deux ans soit toujours en attente du décret d'application. En mai 2025, le ministre auprès du ministre de l'intérieur François-Noël Buffet s'était engagé devant la représentation nationale à une publication du décret d'ici la fin du mois de juin. Or en août 2025, le texte n'a toujours pas été publié. Il lui demande donc de faire respecter la parole de l'État et le vote des parlementaires en publiant ce décret sans délai.

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Timeline

1. 12 August 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 28 October 2025

   Réponse

   Le Gouvernement est attaché au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, notamment, les sapeurs-pompiers professionnels et les sapeurs-pompiers volontaires. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli plus de 10 ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application n'a pour l'heure pas été pris. Les premières écritures ne satisfaisaient pas, en l'état, l'esprit de la loi. La concertation sur ce sujet nécessite du temps pour ne pas aboutir à une situation qui ne serait pas satisfaisante pour nos sapeurs-pompiers et pour prendre en considération les dernier travaux en cours sur les retraites. Les travaux interministériels ont donc repris pour parvenir à une solution réaliste, qui mette en oeuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, c'est-à-dire qui vise à renforcer la fidélisation de nos sapeurs-pompiers volontaires et à reconnaître leur engagement. Ces travaux interministériels doivent désormais aboutir rapidement, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensables à la Nation. Les services du ministère de l'intérieur sont pleinement mobilisés pour y parvenir dans les prochaines semaines.

   Source: dateReponse

Votes

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Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR · 28 October 2025

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• Question

  text · FR · 12 August 2025

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• Jean Moulliere · auteur

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