Question 9374 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Bertrand Petit interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des ambulanciers hospitaliers. Les ambulanciers hospitaliers ont, après des années de lutte, enfin été reconnus comme des soignants de la fonction publique hospitalière au premier janvier 2023. Cependant, l'Association française des ambulanciers hospitaliers et des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) déplore que cette décision ne se soit accompagnée ni de mesures qui permettraient de revaloriser la profession et sa rémunération à la hauteur de l'engagement des personnels, ni de la reconnaissance attendue de la pénibilité du travail. En effet, malgré les nombreuses contraintes de leur métier (charges lourdes, travail le week-end, etc.), malgré la technicité de leurs missions et alors même qu'on leur demande de pratiquer un nombre croissant de prises en charge sanitaires, les 2 500 ambulanciers de la fonction publique du pays se voient toujours refuser leur recatégorisation en catégorie B. En première ligne lors de la crise sanitaire et toujours plus sollicités partout sur les différents territoires, ces ambulanciers ne peuvent plus se contenter de primes occasionnelles et de rustines. Aussi, il lui demande s'il compte entendre les revendications salariales et statutaires légitimes des ambulanciers et redonner ainsi de l'attractivité à cette profession.

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Timeline

1. 27 June 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   Le diplôme d'Etat d'ambulancier, qui a fait l'objet d'une récente réingénierie, reste d'un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les ambulanciers de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros nets par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, les ambulanciers de la FPH bénéficient d'indemnités reconnaissant les conditions particulières de leur exercice par le versement de : - la nouvelle bonification indiciaire de 20 points (98,4 € brut par mois depuis la revalorisation de la valeur du point d'indice au 1er juillet 2023) lorsqu'ils sont affectés à titre permanent à la conduite de véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières agissant dans le cadre d'un SAMU ou d'un SMUR ; - l'indemnité forfaitaire de risque pour l'exercice en services d'urgences (118 € bruts par mois). De plus, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les ambulanciers. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à partir du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2e semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

   Source: dateReponse

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